Site Loader

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Vous trouverez dans cette rubrique les critères et des procédures précis, pour savoir pourquoi et comment déposer un recours. Faire une suggestion sur cette fiche. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Le Droit au Logement Opposable, institué en , permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Vous pouvez faire un don directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

Nom: le dossier dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 33.75 MBytes

Faire une suggestion sur cette fiche. Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Le tribunal statuera en urgence. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Les Yvelines en cartes.

Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes: Précisions sur la nature de cette appui: Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public. Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous:. Notice offre de logement – 85 ralo. Formulaire offre de logement – ko.

  TÉLÉCHARGER ANNA ZAIRES GRATUIT

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Liste des pièces justificatives pour le recours DALO. Notice offre d’hébergement – 68 ko. Formulaire offre d’hébergement – 89 ko.

Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Collectivités, Etat et Partenaires. Les logements et hébergements dans les Yvelines.

le dossier dalo

L’offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières.

Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?

Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Comment saisir la commission de médiation? Vous pouvez saisir la Commission de médiation par doxsier en utilisant les formulaires de recours ci-dessous: Formulaire de recours en vue d’une offre de logement DALO: Le formulaire doit obligatoirement, afin d’être exploitable: Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Les définitions Que faire? Le plan de lutte contre l’habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider?

eq menu haut

Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire? Qui peut vous aider? Procédure Formulaires La commission de médiation Vous êtes propriétaire Vous achetez, construisez, vendez Informations pratiques Informations juridiques Achat et vente Construction rossier travaux Connaitre l’état des risques naturels Modèles de contrats de maîtrise d’oeuvre Financement Faites vos comptes Frais annexes Prêts réglementés Aides et crédit d’impôt Aides des collectivités locales Contrat de prêt immobilier Les lf fiscaux La fiscalité locale Diagnostics obligatoires Quels diagnostics?

  TÉLÉCHARGER ZAHO LA ROUE TOURNE GRATUITEMENT GRATUIT

Faire établir un diagnostic Cas dossisr Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Doesier financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider?

le dossier dalo

Les Yvelines en cartes. Voir toutes les actualités de l’ADIL

le dossier dalo