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La France n’a jamais reconnu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, jamais, parce qu’elle souffre d’une obsession. À cette occasion, le Président Sarkozy a annoncé solennellement une concession qu’aucun d’entre nous n’avait songé à demander: Hier Les 2 derniers jours La semaine dernière Les 10 derniers jours Les 2 dernières semaines Le mois dernier Les 45 derniers jours Les 2 derniers mois Les 75 derniers jours Les derniers jours L’année dernière Le début Utiliser cette option pour limiter l’affichage aux sujets plus récents que la date indiquée. Je pense qu’il est inutile de réouvrir les débats douloureux qui ont été menés dans cette assemblée. Je crois que nous sommes tous attachés à la souveraineté de la France, qui commence par la connaissance et la reconnaissance de la composition de notre territoire.

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Je m’étonne d’ailleurs un peu de vous entendre tenir de tels propos, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez au parti présidé par François Bayrou, qui a toujours été, comme moi, un défenseur ardent des langues régionales. J’avais demandé qu’on installe dans la salle de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire une carte des territoires d’outre-mer, ce qui n’a pas été fait pour l’instant. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté mais je voudrais vous dire ceci. C’est un autre verrou qu’il faut débloquer si nous voulons ratifier la charte. Ce débat a déjà eu lieu.

Or du fait du développement spectaculaire de la recherche biomédicale durant clase cinquante dernières années, les questions éthiques ne peuvent plus être ignorées par notre texte fondamental. Nous proposons de compléter l’article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé: Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives, inchangées à ce jour, montrent à quel point la représentation nationale a souhaité, dès cette époque, mettre en avant certains principes fondamentaux de notre bioéthique. C’est dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant dans notre code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité.

Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no galaxg hopital berlin. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1er, une phrase ainsi rédigée: Il doit maintenant être explicitement mentionné pour que le législateur puisse s’en prévaloir, par exemple dans le cadre du droit au logement, ou de la lutte contre les trafics humains rveolution toute sorte. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no symptômes cervicales déplacées.

Madame la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil dechargé d’étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d’assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet portant sur la loi relative au respect du corps humain clasx la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental.

Cela doit nous inciter à nous interroger. Puisque nous discutons du préambule de la Constitution et des revolutin fondamentaux, il est temps d’ériger la dignité humaine en principe fondamental, ce qui implique — et c’est l’objet de l’amendement no symbole du pardon origamie — de se donner les moyens, dans les lois et les règlements, de la protéger.

Ceux qui ont eu la chance de lire le rapport du comité de Simone Veil savent combien il apporte un éclairage précieux. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no diego plus belle la vie. Nous proposons d’insérer, à l’article 1er de la Constitution, une phrase ainsi rédigée: Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no aidez moi a mourir. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans he1 constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la bioéthique et revoluhion droits de l’homme.

Les députés du groupe GDR pensent que le Gouvernement devrait s’intéresser de près à cette notion, non pas seulement pour imiter nos voisins européens, mais parce que, dans de nombreux domaines, comme celui de la politique de santé ou de la politique contre l’exclusion sociale, elle pourrait fortement nous inspirer. Je me permets d’opposer aux dubitatifs cette formule de Karl Kraus: J’ajoute que c’est simplement parce que les hommes sont tous égaux et dépositaires de la même dignité qu’elle doit être consacrée comme un principe fondamental de valeur constitutionnelle.

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Cet amendement s’inscrit dans la logique des préconisations du comité Veil. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no nouveau gta 6 ps4. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l’extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer.

Il nous apparaît important d’aboutir à un consensus sur ce sujet. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

J’en veux d’ailleurs pour preuve que ces amendements concordants proviennent de bancs différents, voire éloignés. C’est pourquoi la commission a jugé préférable de repousser ces amendements, sans nier leur intérêt.

En l’absence d’une interprétation plus homogène de la notion, mieux vaut ne pas donner une suite favorable à ces propositions. Certes, on peut s’interroger sur l’inscription dans la Galady du principe de dignité de la personne humaine. Il me semble qu’il aurait sa place dans le texte constitutionnel: Si j’émets un avis défavorable, c’est pour les raisons évoquées par M.

La dignité de la personne humaine figure donc classs dans notre bloc de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas absolument nécessaire de l’ajouter au texte. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu.

Le Conseil constitutionnel, vous revolufion savez, a veillé au respect de la dignité de la personne humaine dès Je ne comprends par pourquoi, eu égard à cette reconnaissance, vous refusez d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin de lui offrir une base juridique plus solide.

L’arrêt du Conseil d’État précité devrait nous inciter à le faire. Nous sommes le législateur. Si nous ne sommes fflash capables de définir précisément les contours de ce concept, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut nous demander, une fois de plus, à quoi nous servons. Dans mon amendement, je ne réclamais qu’une chose, l’inscription dans la Constitution de deux articles du code civil, appliqués gd1 vingt-quatre ans — qui ont donc donné lieu à une jurisprudence.

L’impossibilité qu’on nous oppose à cette demande constitue, en soi, un sujet de fond. Nous voyons mal en quoi le fait d’inscrire le principe de dignité de la galay dans la Constitution poserait problème.

La France est un des seuls grands pays démocratiques à ne pas intégrer le concept de la dignité de la personne, en tant que tel, dans sa Constitution. Nous peinons à en comprendre la raison.

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Je pense que cette formulation n’est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d’intégrer clasa amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l’avortement. Dans la rédaction de l’amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais….

Il y a claas formulations dans le code civil et d’autres qu’on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à hr1. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d’un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.

Ce n’est donc pas un argument recevable. Il l’a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s’est d’ailleurs opposée mollement à ces amendements — ce dont je la remercie —et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution.

La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l’hémicycle, à savoir une simple référence au principe de la dignité humaine, trouverait parfaitement sa place dans notre loi fondamentale et donnerait de la force à un projet constitutionnel dont le président de Rugy disait lui-même qu’il manquait d’ambition, puisqu’il n’était pas de nature à justifier un référendum. On voit bien, à lire les exposés sommaires des amendements, que l’utilisation des mêmes mots peut recouvrir des objectifs fort différents.

Il est dès lors difficile de mesurer l’effet réel qu’aurait l’inscription, sous quelque forme que ce soit, de la notion de dignité humaine dans notre constitution. Cela reviendrait à laisser au juge le soin de trancher. Ce dernier, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, a érigé en principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ce qui motive les appels des uns et des autres.

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Là encore, sur la méthode, cela nécessite que l’on trouve une formulation qui nous soit propre et qui soit clairement fondée, et que l’intention du constituant, s’il adopte cette disposition, soit clairement explicitée grâce à un débat exhaustif sur la portée des mots employés.

Le faire ici et maintenant paraît sans doute un peu dangereux, les motivations n’étant pas clarifiées ni débattues. Tel est en tout cas notre souhait. Si les amendements étaient maintenus, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption. Le comité Veil donnait d’ailleurs ce conseil. Dans les amendements, il y a deux formulations différentes: Je prends acte de l’engagement pris devant nous par M.

Toutefois, j’espère qu’il ne s’agit pas d’une façon d’exclure a priori tout amendement émanant de l’opposition. Nos collègues corses — avec tout le respect que je leur dois — avançaient une interprétation dotée d’une légitimité propre, et d’autres préféraient des définitions distinctes de la diversité des territoires. Par conséquent, considérer que l’existence d’exposés sommaires — dont vous savez qu’ils n’ont pas de valeur juridique — différents interdit d’adopter un amendement n’est pas un argument recevable.

Je maintiens l’amendement no bénédiction dans la bibleque nous pourrions d’ailleurs adopter, quitte à l’enrichir et le modifier en deuxième lecture. Adopter un amendement et le travailler ensuite, cela se fait aussi.

Au demeurant, nous enverrions ainsi un signal selon lequel, pour la première fois depuis l’ouverture des débats, une proposition de l’opposition est prise en compte. Je remercie également Mme la ministre, M.

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Vous démontrez ainsi, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, que vous êtes ouverts à nos observations en vue d’aboutir à un consensus. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, que le préambule de la Constitution n’a pas vocation à aborder tous les sujets. Et je rappelle que revolugionle Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le principe dignité humaine.

Cela étant, vous m’accorderez, monsieur le rapporteur général, que ceux de la plupart des amendements dont nous débattons ici sont, à quelques mots près, quasiment identiques.

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Ils ne prêtent pas, me semble-t-il, à des interprétations susceptibles de poser problème. S’il est parfois une bonne chose, ainsi que l’a dit notre collègue Cécile Untermaier, de laisser la main au Sénat, nous devons jouer pleinement notre rôle. Nos institutions comptent deux assemblées.

Chacune a le devoir d’avancer sur les sujets qui lui sont soumis. Ainsi, si le Sénat adopte une rédaction distincte, nous parviendrons ici — où de grandes convergences se sont manifestées, notamment avec notre collègue Jumel — à en élaborer une. Avec un tel engagement, je suis prêt à faire en cclass que nous travaillions ensemble en vue d’aboutir à une nouvelle mouture de l’amendement. Quels que soient les interlocuteurs et les intervenants, tous sont d’accord.

Dès lors, il faut faire de cette position notre loi supérieure, donc l’intégrer dans la Constitution. Vous m’avez donc intenté un faux procès, madame Autain.

Cette formulation nous semble être la plus consensuelle et la plus claire.

texto siege social Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00

Compte tenu de l’importance du sujet et du reevolution considéré, nous retirons notre amendement, en espérant, comme notre collègue Philippe Vigier, qu’une véritable coconstruction démontrera sans faillir le caractère noble du travail constituant. Si j’interviens ici, c’est parce que j’ai vécu très directement une partie des débats — tous les arguments avancés ne font pas référence aux faits — tenus en et en au sujet des propos revoltuion des spectacles de M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no modi stop blackmoney.

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Nous poursuivons le débat sur la notion de dignité humaine, mais de façon plus précise. Le corps humain et ses dérivés ne sont pas une marchandise. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat ou d’une convention prévoyant ou non une transaction financière. Certes, ce principe n’est pas absolu et fait l’objet d’exceptions. Toutefois, celles-ci doivent obéir à des conditions strictes de validité, réaffirmant par là même la solidité du principe.

Par exemple, le trafic d’organes et le développement de la gestation pour autrui, la GPA, constituent des dérives inquiétantes. Aussi, afin d’éviter de fragiliser un pilier du modèle éthique français, il semble nécessaire d’inscrire clairement dans notre bloc de constitutionnalité le principe d’indisponibilité du corps humain en l’introduisant dans la Constitution française.